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Décisions des tribunaux
A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. La Commission publie périodiquement, notamment en vue de favoriser l’application cohérente du présent chapitre et des règlements, un bulletin contenant des informations générales ou particulières relativement à l’application de ce chapitre et de ces règlements. Ce bulletin peut également comporter un recueil des décisions prises dans le cadre du présent chapitre.
La Commission diffuse ce bulletin parmi ses membres, les membres des conseils d’administration des centres d’aide juridique ainsi que parmi ses employés et ceux des centres. Elle en assure également l’accès dans la mesure qu’elle détermine.
22.1. La Commission publie périodiquement, notamment en vue de favoriser l’application cohérente de la loi et des règlements, un bulletin contenant des informations générales ou particulières relativement à l’application de cette loi et de ces règlements. Ce bulletin peut également comporter un recueil des décisions prises dans le cadre de la présente loi.
La Commission diffuse ce bulletin parmi ses membres, les membres des conseils d’administration des centres d’aide juridique ainsi que parmi ses employés et ceux des centres. Elle en assure également l’accès dans la mesure qu’elle détermine.
